TERMES ET CONDITIONS

MDForLives est une plateforme créée par Borderless Access Private Limited (« Borderless Access »), une société fournissant des services de gestion de panels en ligne par l’intermédiaire du site web www.MDForLives.com et/ou de l’application MDForLives. 

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs du site web MDForLives et de l’application MDForLives. 

Informations sur l’application : l’application MDForLives est fournie par Borderless Access. 

En participant à MDForLives, vous acceptez d’être lié par la Politique de confidentialité de Borderless Access et de respecter les conditions générales d’utilisation établies par Borderless Access, qui peut modifier ces conditions à tout moment. 

Sans exception, en adhérant à ce service par la sélection de la case à cocher lors de l’inscription, vous acceptez à l’avance les présentes Conditions générales, dont l’objet est de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier du service. 

En vous inscrivant au service et en participant activement sur notre site web, vous acceptez de respecter les présentes Conditions générales. 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE QUELCONQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU TOUTE MODIFICATION ULTÉRIEURE DE CELLES-CI, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME MDFORLIVES ET À ANNULER VOTRE ADHÉSION. 

1. Utilisation du présent site web et accord entre les parties: 

1) Dans le présent Accord, les termes « vous » et « membre » désignent la personne qui a achevé la procédure d’inscription afin de devenir membre du programme MDForLives. 

2) Vous acceptez d’utiliser le présent site web et l’application conformément au présent Accord et à toutes les lois applicables. 

3) L’offre de Borderless Access, par l’intermédiaire de MDForLives, de permettre la participation à des enquêtes et à des recherches, ainsi que votre acceptation de cette offre par la fourniture des informations demandées, constitue un accord juridiquement contraignant entre les parties, régi par les présentes Conditions générales et par toute politique supplémentaire appliquée par Borderless Access. 

4) Une fois que vous avez soumis vos réponses à notre questionnaire d’entrée, vous devenez membre du programme MDForLives. 

5) Le présent Accord est un contrat de prestation de services et aucune disposition des présentes ne créera, ni ne sera réputée créer, un partenariat, une relation d’agence ou une relation employeur-salarié entre vous et notre société. 

6) MDForLives mène des activités d’études de marché conformément aux normes sectorielles applicables, notamment le ICC/ESOMAR International Code on Market, Opinion and Social Research and Data Analytics, ainsi qu’aux lignes directrices professionnelles et éthiques applicables. La participation aux enquêtes est exclusivement destinée à des fins d’études de marché et ne constitue ni un avis médical, ni une promotion de médicaments, ni une pratique clinique. 

7) En tant que plateforme réalisant des études de marché dans le domaine de la santé, MDForLives et ses clients sont soumis aux réglementations internationales et européennes relatives à la sécurité pharmaceutique et à la pharmacovigilance. Si, au cours de votre participation à une enquête ou à une étude de recherche, vous signalez un événement indésirable, un effet indésirable ou une réclamation relative à un produit associé à un médicament ou à un dispositif médical spécifique, MDForLives peut être tenue, en vertu de la législation applicable, de communiquer ces informations au fabricant, au sponsor ou à l’autorité réglementaire compétente. Les Membres reconnaissent que des déclarations de pharmacovigilance peuvent être requises en vertu de la législation française et de l’Union européenne applicable et que Borderless Access et le sponsor de l’étude concernée peuvent traiter et divulguer les informations nécessaires au respect de ces obligations légales. 

8) En participant à ces études, vous reconnaissez et acceptez expressément que : 

i) MDForLives peut traiter et transmettre les informations relatives à la sécurité au service de pharmacovigilance du sponsor de l’étude. 

ii) afin de respecter les exigences de suivi, notre équipe peut vous contacter pour obtenir des précisions concernant l’événement indésirable signalé. 

iii) aux seules fins de garantir la sécurité de la santé publique et de satisfaire aux obligations de déclaration en matière de pharmacovigilance, une divulgation limitée d’informations permettant de vous identifier peut être requise uniquement afin de respecter les obligations de pharmacovigilance applicables. 

2. Paiements: 

1) Borderless Access se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer la nature, le montant et le mode de paiement de toutes les rémunérations et incitations proposées aux membres du panel participant aux enquêtes. 

2) La valeur de votre rémunération ou de votre incitation, qui vous est communiquée avant votre participation à une enquête, dépend de différents facteurs, notamment la durée de l’enquête, la complexité du projet de recherche, le type d’enquête et le service associé, ainsi que toute loi ou réglementation locale applicable dans votre juridiction. 

3) Toute incitation acquise par un Membre restera disponible pour être réclamée pendant une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle cette incitation devient disponible. Les incitations qui ne sont pas réclamées au cours de cette période peuvent expirer, sous réserve de la législation applicable. 

4) Les incitations ne deviennent exigibles qu’après l’achèvement réussi et la validation de l’étude de recherche concernée. Borderless Access se réserve le droit de retenir ou d’annuler les incitations lorsque la participation est incomplète, que les réponses sont jugées frauduleuses, incohérentes ou de qualité insuffisante, ou lorsque les présentes Conditions générales ont été enfreintes. 

5) Borderless Access se réserve le droit de rejeter, d’exclure ou de supprimer des réponses à une enquête lorsqu’elle détermine raisonnablement que ces réponses sont incomplètes, incohérentes, frauduleuses, générées à l’aide d’outils automatisés, dupliquées ou ne satisfont pas, de toute autre manière, aux exigences de contrôle qualité. 

6) Borderless Access se réserve le droit de retenir ou de refuser le paiement d’incitations lorsque ce paiement contreviendrait aux lois applicables en matière de sanctions ou aux réglementations relatives au contrôle des exportations. 

7) Borderless Access n’assume aucune responsabilité à l’égard des impôts éventuellement dus au titre des rémunérations versées aux membres. Les Membres sont seuls responsables de la déclaration de tout revenu reçu de Borderless Access au titre du présent Accord. Les Membres sont seuls responsables de la détermination et du respect de leurs obligations fiscales découlant des incitations reçues par l’intermédiaire de MDForLives. Borderless Access peut demander des informations fiscales ou procéder à des retenues fiscales lorsque la législation applicable l’exige. Les Membres reconnaissent que Borderless Access ou le sponsor de l’étude concernée peut demander les documents nécessaires au respect des obligations applicables en matière de déclaration fiscale. 

3. Obligations de MDForLives: 

1) MDForLives évaluera votre admissibilité à participer à chacune de ses enquêtes. 

2) MDForLives n’est aucunement tenue de sélectionner un membre particulier du panel pour participer à une enquête. La sélection des membres invités à participer dépend des exigences des clients de MDForLives et est effectuée de manière aléatoire parmi les membres considérés comme admissibles. 

3) De temps à autre, MDForLives peut vous contacter afin de vous poser quelques questions brèves pour déterminer si vous êtes admissible à une catégorie particulière. Dans ce cas, MDForLives ne versera aucune rémunération pour les réponses apportées à ces questions de sélection. 

4) La participation à toutes les études de recherche est entièrement volontaire. Les Membres peuvent interrompre leur participation à une enquête à tout moment avant de soumettre leurs réponses. Sauf indication contraire, les Membres qui ne terminent pas une enquête ou qui sont exclus au cours du processus de vérification de l’admissibilité peuvent ne pas avoir droit à une incitation. 

4. Obligations des Membres: 

1) Chaque membre déclare et garantit que : 

i) il est âgé de 18 ans ou plus. 

ii) il n’est pas une société ni une autre entité commerciale, ces entités n’étant pas admissibles à devenir membres. 

iii) il réside légalement en France et est admissible, en vertu de la législation française applicable, à participer à des études de marché en ligne. Le Membre accepte d’informer rapidement MDForLives de toute modification de sa résidence, de son statut professionnel ou de son admissibilité susceptible d’affecter sa participation au programme MDForLives. 

iv) il ne s’inscrira pas plus d’une fois auprès de MDForLives. 

v) il ne tentera pas de remplir plusieurs fois le même questionnaire en utilisant différents noms ou différentes adresses électroniques afin de participer à une enquête. 

vi) il participera aux recherches de manière honnête, notamment, sans que cette liste soit limitative, en ne fournissant pas de réponses trompeuses ou dénuées de sens et en ne sélectionnant pas au hasard des options de réponse sans avoir lu les questions. 

2) Chaque membre est responsable de la demande de paiement de toute rémunération due par MDForLives selon les procédures précisées sur le site web. 

3) Les Membres doivent conserver strictement confidentiels l’ensemble du contenu des enquêtes, les documents de recherche, l’identité des sponsors, lorsqu’elle est divulguée, les concepts, prototypes, informations tarifaires, documents d’étude et toute autre information confidentielle obtenue dans le cadre de la participation au programme MDForLives. Les Membres ne doivent pas divulguer, copier, publier, reproduire ou autrement utiliser ces informations à une fin autre que la participation à l’étude de recherche concernée sans le consentement écrit préalable de Borderless Access. 

4) Les Membres doivent participer aux études de recherche de manière honnête et de bonne foi et doivent en outre veiller à ce qui suit : 

i) ils ne se feront pas passer pour une autre personne. 

ii) ils n’utiliseront pas d’informations de profil fausses, trompeuses ou inexactes. 

iii) ils n’utiliseront pas d’outils automatisés, de bots, de scripts ou d’intelligence artificielle pour répondre aux enquêtes. 

iv) ils n’accéderont pas aux enquêtes au moyen de VPN, de proxys ou d’autres technologies destinées à dissimuler leur identité ou leur localisation lorsque cela est interdit. 

v) ils ne partageront pas les invitations aux enquêtes ni les identifiants de leur compte avec un tiers. 

vi) ils ne tenteront pas de manipuler les résultats des enquêtes ou les paiements d’incitations. 

5) Borderless Access se réserve le droit d’enquêter sur toute activité frauduleuse présumée et peut suspendre ou résilier l’adhésion, retenir ou récupérer des incitations et prendre toute autre mesure autorisée par la loi lorsqu’un comportement frauduleux, malhonnête ou abusif est identifié. 

6) Les Membres sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de leur compte. Les Membres doivent informer rapidement MDForLives de toute utilisation non autorisée, avérée ou suspectée, de leur compte ou de toute violation de sécurité. 

7) Les Membres ne doivent pas : 

i) interférer avec le fonctionnement ou la sécurité du site web ou de l’application. 

ii) tenter d’obtenir un accès non autorisé à des systèmes ou à des données. 

iii) introduire des virus ou des logiciels malveillants. 

iv) procéder à de l’ingénierie inverse, à du scraping ou à l’extraction de données de la plateforme. 

v) utiliser la plateforme à des fins illicites. 

8) Vérification des qualifications professionnelles : les Membres reconnaissent que la participation à certaines études de recherche est réservée aux professionnels de santé dont le statut a été vérifié. Borderless Access peut demander à tout moment des justificatifs documentaires concernant les qualifications professionnelles, l’autorisation d’exercice médical, le statut d’inscription, la spécialité, l’employeur ou d’autres qualifications d’un Membre. Le défaut de fourniture d’une vérification satisfaisante dans un délai raisonnable peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’adhésion ainsi que la perte de toute incitation non versée associée à une participation non admissible. Borderless Access peut vérifier l’inscription d’un Membre auprès de l’organisme professionnel de réglementation français compétent ou de tout autre registre professionnel accessible au public lorsque la législation applicable le permet. 

9) Les Membres reconnaissent que MDForLives utilise des mesures d’assurance qualité, notamment une validation automatisée et manuelle, l’empreinte numérique, l’analyse de la cohérence des réponses, des contrôles d’attention et d’autres mécanismes de détection de la fraude afin de préserver l’intégrité du panel. 

10) Les Membres reconnaissent qu’en vertu de la législation française applicable, notamment du dispositif français de transparence dans le domaine de la santé (« Transparence Santé »), de la législation française Anti-Cadeaux (Loi Anti-Cadeaux) et des codes européens du secteur applicables, notamment le Code EFPIA, les entreprises pharmaceutiques, biotechnologiques et de dispositifs médicaux peuvent être tenues de divulguer, déclarer ou publier les transferts de valeur, conventions et rémunérations fournis directement ou indirectement aux professionnels de santé ou aux organisations de santé. 

11) Les Membres reconnaissent que les incitations, honoraires ou autres rémunérations reçus par l’intermédiaire de MDForLives peuvent être soumis à de telles obligations de divulgation lorsque la législation applicable l’exige. 

12) Les Membres reconnaissent et acceptent que, lorsque la législation applicable l’exige, Borderless Access et/ou le sponsor de l’étude concernée puissent divulguer l’identité du Membre, ses informations professionnelles, les conventions, les rémunérations et toute autre information nécessaire au respect des obligations applicables en matière de transparence, de lutte contre la corruption, d’Anti-Cadeaux ou de pharmacovigilance. 

13) Les Membres reconnaissent que la participation à des études de recherche sponsorisées par des entreprises pharmaceutiques, biotechnologiques ou de dispositifs médicaux peut être soumise à la législation française Anti-Cadeaux (Loi Anti-Cadeaux) et à ses textes d’application. Borderless Access se réserve le droit de refuser une participation, de retenir des incitations ou de demander des documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire afin de garantir le respect des exigences légales, réglementaires ou éthiques applicables aux interactions avec les professionnels de santé. 

5. Exclusion de responsabilité: 

1) MDForLives est une plateforme d’études de marché en ligne qui permet aux professionnels de santé admissibles de participer volontairement à des études de marché, des enquêtes et des activités de recherche connexes. Le site web, l’application et tous les documents de recherche mis à disposition par l’intermédiaire de MDForLives sont fournis exclusivement à des fins d’études de marché et d’information et ne sont pas destinés à fournir des conseils médicaux, des orientations cliniques, un diagnostic, des recommandations de traitement ou une formation médicale continue. 

2) Les Membres demeurent seuls responsables de l’exercice de leur propre jugement professionnel indépendant dans le diagnostic, le traitement et la prise en charge des patients. Aucune disposition figurant sur le site web, dans une enquête ou une étude de recherche, ou autrement communiquée par l’intermédiaire de MDForLives, ne remplacera ni n’influencera les responsabilités professionnelles ou cliniques d’un Membre. 

3) Les Membres ne doivent pas divulguer, télécharger ou autrement fournir des informations qui identifient directement ou indirectement un patient individuel, sauf si cela est expressément demandé dans le cadre d’une étude de recherche, autorisé par la législation applicable et les obligations professionnelles, et si tous les consentements nécessaires du patient ou autres autorisations légales ont été obtenus. Lorsque des informations relatives aux patients sont demandées, les Membres doivent veiller à ce que ces informations soient anonymisées ou pseudonymisées dans la mesure requise par la législation applicable. 

4) Les Membres sont seuls responsables du respect de toutes les lois, réglementations, règles de déontologie professionnelle et obligations de confidentialité applicables concernant les informations relatives aux patients et l’exercice de la médecine. Borderless Access ne vérifie ni ne surveille le respect de ces obligations par les Membres et n’assume aucune responsabilité à cet égard. 

5) Dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme MDForLives, Borderless Access et ses prestataires de services autorisés peuvent traiter, stocker et transmettre les informations soumises par les Membres conformément aux présentes Conditions générales, à la Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données. 

6) Borderless Access ne saurait être tenue responsable de toute perte, réclamation, responsabilité ou dommage résultant : 

i) des décisions cliniques ou du jugement professionnel d’un Membre. 

ii) de la divulgation, de l’utilisation abusive ou du traitement illicite d’informations relatives aux patients par un Membre. 

iii) du non-respect par un Membre des obligations légales, éthiques ou professionnelles applicables. 

iv) de toute confiance accordée par un Membre aux documents de recherche au-delà de leur finalité prévue d’étude de marché. 

7) Borderless Access se réserve le droit de supprimer tout contenu, de suspendre ou de résilier l’accès de tout Membre à la plateforme MDForLives lorsqu’elle estime raisonnablement que les présentes Conditions générales, la législation applicable ou des obligations professionnelles ou éthiques ont été enfreintes. 

6. Résiliation: 

1) Borderless Access se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre adhésion et le présent Accord avec effet immédiat par notification écrite lorsque : 

i) vous enfreignez de manière substantielle les présentes Conditions générales. 

ii) vous fournissez des informations fausses, trompeuses ou inexactes lors de l’inscription ou de la participation au programme MDForLives. 

iii) vous créez ou tentez de créer plusieurs comptes ou adoptez autrement un comportement frauduleux, trompeur ou abusif. 

iv) vous utilisez des outils automatisés, de l’intelligence artificielle, des bots, des scripts ou tout autre moyen non autorisé pour participer aux enquêtes, ou utilisez autrement de manière abusive le site web ou l’application. 

v) votre conduite compromet l’intégrité, la sécurité ou la réputation du programme MDForLives ou de ses clients. 

vi) cette résiliation est nécessaire pour respecter la législation applicable, des exigences réglementaires ou les instructions légitimes d’une autorité compétente. 

2) Borderless Access peut résilier le présent Accord sans motif en adressant au Membre un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. 

3) Borderless Access peut suspendre le compte d’un Membre pendant qu’elle enquête sur une suspicion de fraude, d’utilisation abusive ou de violation des présentes Conditions générales. Pendant toute période de suspension, Borderless Access peut temporairement suspendre les invitations aux enquêtes et les paiements d’incitations jusqu’à la conclusion de l’enquête. 

4) Borderless Access peut résilier le compte d’un Membre lorsque celui-ci ne s’est pas connecté à la plateforme ou n’a participé à aucune étude de recherche pendant une période continue de douze (12) mois, sous réserve qu’un préavis raisonnable soit donné lorsque la législation applicable l’exige. 

5) Les Membres peuvent résilier le présent Accord à tout moment en annulant leur adhésion à MDForLives par l’intermédiaire du site web ou en contactant MDForLives aux coordonnées indiquées sur le site web. La résiliation prendra effet dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la demande. 

6) À la résiliation du présent Accord, toute incitation non réclamée sera traitée conformément à la Clause 2 des présentes Conditions générales. La résiliation n’affectera pas les droits, obligations ou responsabilités acquis avant la date de prise d’effet de la résiliation. 

7) Borderless Access peut modifier les présentes Conditions générales de temps à autre conformément à la Clause 11. Les modifications substantielles affectant les droits ou obligations des Membres seront notifiées à l’avance avant leur entrée en vigueur. 

7. Droits de propriété intellectuelle: 

1) Sauf indication contraire, tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus disponibles sur le présent site web appartiennent à Borderless Access. Vous pouvez télécharger, imprimer ou copier tout contenu de ce site web uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition de conserver toutes les mentions de droit d’auteur originales et autres mentions de propriété. 

2) Sous réserve de la Clause 7(1) ci-dessus, vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, publier, vendre ou autrement utiliser, en tout ou partie, tout contenu disponible sur le présent site web sans le consentement écrit préalable de Borderless Access. 

3) Vous acceptez de ne pas copier, redistribuer, vendre, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou désassembler l’application MDForLives, y compris toute modification ou version personnalisée de celle-ci, que ce soit à des fins de revente ou à toute autre fin. 

4) Dans la mesure permise par la législation applicable, les Membres accordent à Borderless Access et à ses clients une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, leur permettant d’utiliser, reproduire, analyser, agréger, modifier et autrement exploiter les réponses aux enquêtes et les contributions à la recherche à des fins d’études de marché, d’analyse statistique et d’activités commerciales connexes. Les données à caractère personnel ne seront traitées que conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Aucune disposition de la présente Clause ne transfère la propriété de la propriété intellectuelle préexistante, de l’expertise professionnelle ou des connaissances cliniques d’un Membre. 

8. Limitation de responsabilité: 

1) Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Borderless Access, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents et concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris, sans limitation, toute perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’opportunité commerciale, d’économies anticipées ou de données, découlant de ou liée à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le site web, l’application ou les services MDForLives, que cette responsabilité découle d’un contrat, d’une responsabilité délictuelle, y compris la négligence, d’une responsabilité sans faute ou de toute autre cause. 

2) Sous réserve des Clauses 8(3) et 8(4), la responsabilité globale de Borderless Access découlant de ou liée aux présentes Conditions générales, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle, y compris la négligence, ou autre, ne dépassera pas le montant total des incitations versées ou dues au Membre au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. 

3) Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable, notamment la responsabilité en cas de : 

i) décès ou dommage corporel résultant d’une négligence. 

ii) fraude ou déclaration frauduleuse. 

iii) faute intentionnelle. 

iv) toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable. 

4) Aucune disposition des présentes Conditions générales n’affecte les droits ou recours légaux dont disposent les Membres en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs. 

5) Les Membres reconnaissent que la participation aux enquêtes est volontaire et que Borderless Access ne garantit pas que les Membres recevront des invitations à participer à un nombre minimal d’enquêtes ni qu’ils percevront un niveau minimal d’incitations. La réception d’une invitation à une enquête ne garantit ni l’admissibilité, ni la participation, ni le paiement. 

6) Chaque disposition de la présente Clause 8 s’applique séparément. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront de produire tous leurs effets dans toute la mesure permise par la législation applicable. 

9. Exclusion de garanties: 

1) Certains produits, services et contenus disponibles par l’intermédiaire du présent site web peuvent être soumis à des conditions générales distinctes. Lorsque tel est le cas, vous en serez informé. Sauf disposition expresse contraire, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée concernant le présent site web ou les produits, services ou contenus mis à disposition par son intermédiaire. 

2) Borderless Access ne garantit pas que le présent site web ou l’application fonctionnera sans interruption ou sans erreur, sera exempt de virus, ni que les informations contenues sur le présent site web sont exactes ou complètes. 

3) En utilisant le présent site web, vous reconnaissez et acceptez que Borderless Access et ses sociétés affiliées ne pourront être tenues responsables de quelque manière que ce soit des déficiences ou incohérences liées au fonctionnement du site web. 

4) Le site web et l’application, qu’ils soient utilisés conjointement ou séparément, sont intrinsèquement complexes et peuvent ne pas être entièrement exempts d’erreurs. Il vous incombe d’effectuer régulièrement des sauvegardes et de conserver des copies de vos propres données. 

10. Protection des données: 

1) Les informations personnelles soumises par l’intermédiaire du site web MDForLives seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. 

2) MDForLives traite vos données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679, Règlement général sur la protection des données ou « RGPD », à la législation française applicable en matière de protection des données, notamment la loi Informatique et Libertés telle que modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux lignes directrices émises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi qu’à notre Politique de confidentialité. 

3) Vos données à caractère personnel peuvent être traitées à des fins comprenant, sans que cette liste soit limitative : 

i) la gestion de votre adhésion. 

ii) votre mise en relation avec des études de recherche appropriées. 

iii) la vérification de votre admissibilité et de vos qualifications professionnelles. 

iv) la prévention de la fraude et le maintien de la qualité du panel. 

v) le traitement des paiements d’incitations. 

vi) le respect des obligations légales et réglementaires applicables. 

vii) l’amélioration de nos services et de nos activités de recherche. 

4) Lorsque cela est nécessaire, vos données à caractère personnel peuvent être transférées à des prestataires de services ou à des sociétés affiliées situés en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »). Tout transfert de cette nature sera effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données et avec les garanties appropriées. 

5) Lorsque la loi le permet, MDForLives peut utiliser des processus automatisés et le profilage afin de déterminer votre admissibilité aux études de recherche, de prévenir les activités frauduleuses et d’améliorer la qualité du panel. Ce traitement ne produira pas d’effets juridiques ou d’effets significatifs similaires, sauf lorsque la législation applicable l’autorise. 

6) Les Membres peuvent exercer leurs droits applicables en matière de protection des données conformément à la Politique de confidentialité. 

7) Les Membres ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

11. Modifications des conditions d’utilisation: 

Borderless Access peut modifier les présentes Conditions générales de temps à autre. Lorsque les modifications affectent de manière substantielle les droits ou obligations des Membres, un préavis raisonnable sera fourni par courrier électronique ou par l’intermédiaire du site web avant l’entrée en vigueur de ces modifications. La poursuite de la participation après la date d’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées vaudra acceptation de ces modifications. 

12. Intégralité de l’accord: 

1) Le présent Accord remplace tous les contrats, accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties et constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet, étant entendu qu’aucune disposition des présentes n’exclut la responsabilité découlant d’une déclaration précontractuelle frauduleuse sur laquelle l’une ou l’autre partie aurait pu se fonder. 

2) Les présentes Conditions générales sont fournies à titre informatif uniquement. Les présentes Conditions générales sont fournies en anglais. Lorsqu’une traduction française est fournie, elle est destinée uniquement à faciliter la compréhension. Aucune disposition de la présente clause ne saurait porter atteinte aux droits dont disposent les Membres en vertu des dispositions impératives du droit français.