MDForLives est une plateforme créée par Borderless Access Pvt. Ltd, le fournisseur de services de panel en ligne, à travers le site www.MDforLives.com et/ou l'application MDForLives. Borderless Access est une filiale de Cross-Tab Marketing Services Pvt. Ltd. Ce site Web est maintenu par Borderless Access Pvt. Ltd.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs du site Web de MDForLives et de l'application MDForLives.

À propos de l'application: l'application MDForLives est fournie par Borderless Access Pvt. Ltd.

En utilisant MDForLives, vous vous engagez à respecter la politique de confidentialité de l'entreprise et les conditions générales d'utilisation établies par Borderless Access Pvt Ltd et qu'elle est libre de modifier à tout moment et sans préavis. Par conséquent, vous devez régulièrement consulter la dernière version des Conditions générales d'utilisation toujours disponibles sur le site.

Sans exception, lorsque vous adhérez à ce Service en cliquant sur la case à cocher lors de l'inscription, vous vous engagez à accepter préalablement ces conditions générales dont l'objet est de définir les conditions dans lesquelles vous bénéficiez du Service.

Vous adhérez au Service et votre participation active à notre site est soumise au respect des conditions générales établies. 

SI VOUS VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'UNE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION OU AVEC TOUTE MODIFICATION SUBSÉQUENTE DE CELLES-CI, VOUS DEVEZ TOUT SIMPLEMENT ET IMMÉDIATEMENT CESSER D'UTILISER MDFORLIVES ET DE METTRE FIN À VOTRE INSCRIPTION.

Borderless Access Pvt. Ltd se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le programme MDForLives avec ou sans préavis.

REMARQUE: En téléchargeant MDForLives, vous acceptez les conditions générales énoncées d'une manière juridiquement contraignante. 

1.  L'utilisation de ce site Web et du contrat qui nous lie 

1.1 Dans le présent contrat, les termes « vous » et  « le membre » désignent la personne qui complète le processus d'inscription pour devenir membre du programme MDForLives.

1.2 Vous acceptez de n'utiliser ce site Web et l'application que conformément au présent contrat et à toutes les lois applicables.

1.3 L'offre d'Borderless Access Pvt Ltd. de participer aux sondages et recherches envoyés par MDForLives et votre acceptation de cette offre en fournissant les informations requises, met en place un contrat juridiquement contraignant entre nous et qui sera régi par les conditions générales énoncées ci-dessous et toute politique supplémentaire dont disposent les panels Borderless Access.

1.4 Une fois que vous avez soumis vos réponses à notre questionnaire d'adhésion, vous devenez membre du programme MDForLives.

1.5 Le présent accord est un contrat de prestation de services et aucune disposition de cet accord ne crée  ni n'est réputée créer une société de personnes ni une relation de mandataire et mandant ou d'employeur et employé entre vous et la société.

2.  Paiements

Borderless Access Pvt. Ltd décidera à sa seule discrétion de la nature, de la taille, de la méthode de tous les honoraires et des primes d'encouragement à verser aux panélistes désireux de participer aux enquêtes. La valeur de vos honoraires ou incitatifs, qui vous ont été communiqués avant votre participation à l'enquête, dépend de plusieurs facteurs, tels que la durée de l'enquête et la complexité du projet de recherche, le type d'enquête et les services connexes, ainsi que toute réglementation locale dans votre province ou territoire.

Votre argent vous sera envoyé dans un délai de 30 jours ouvrables via Paytm si vous êtes en Inde et PayPal si vous résidez aux Etats-Unis.

3. Obligations de MDForLives

3.1 MDForLives examinera votre éligibilité à participer à chacune de ses enquêtes.

3.2 MDForLives n'est pas tenu de sélectionner un membre du panel pour répondre aux questions de l'enquête. Les membres sollicités pour participer aux enquêtes dépendent des besoins des clients de MDForLives et de la sélection aléatoire des personnes invitées à participer parmi celles qui sont éligibles.

3.3 MDForLives peut parfois vous contacter pour vous poser de brèves questions afin de voir si vous correspondez à une catégorie particulière. Dans ce cas, MDForLives n'offrira aucun paiement relatif aux réponses à ces questions.

4. Obligations du membre

Le membre garantit:

4.1 qu'il est âgé d'au moins 20 ans

4.2 Qu'il n'est pas une personne morale ou une autre entité commerciale, sinon il n'est pas éligible pour être membre.

4.3 Qu'il réside légalement en Argentine, en Australie, au Brésil, au Chili, en Chine, en Colombie, en Inde, en Indonésie,  au Royaume d'Arabie saoudite,  au Mexique, en Nouvelle-Zélande, au  Nigéria, aux philippines, en Pologne, en Russie, à Singapore, en Afrique du Sud, en Corée du Sud, en Taiwan, en Thaïlande, en Turquie, aux Émirats arabes unis et aux États-Unis d'Amérique.

4.4 Qu'il ne doit pas s'inscrire plus d'une fois à MDForLives. 

4.5 Qu'il ne tentera pas de répondre à un sondage plus d'une fois, soit en utilisant plus d'un nom ou plus d'une adresse email pour participer à un sondage. 

4.6 Qu'il sera honnête dans son approche à la recherche, par exemple, il ne fournira pas de réponses confuses ou dénuées de sens, ne choisira pas au hasard des options de réponse sans lire les questions, etc.

4.7 Borderless Access Pvt. Ltd n'a aucune obligation à l'égard de toute taxe sur la récompense accordée à un membre et le membre sera responsable de déclarer tout revenu reçu d'Borderless Access Pvt. Ltd dans le cadre de cet accord.

4.8 Le membre est tenu de réclamer le paiement à MDForLives via des procédures décrites sur le site Web.

5. Clause de non-responsabilité

Vous comprenez et acceptez que le matériel disponible pendant que vous participez au sondage et à MDForLives en général ne sert qu'à des fins informatives et éducatives et ne remplace pas le jugement professionnel d'un professionnel de santé dans le diagnostic et le traitement des patients. Borderless Access Pvt. Ltd ou Vous n'est pas autorisé à conseiller, diagnostiquer ou traiter autrement les utilisateurs de ce site. Ni le contenu, ni aucun autre service offert par ce site ou par l'intermédiaire de ce site n'est destiné à des fins de diagnostic ou de traitement médical. Les personnes accédant à ces informations assument l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et conviennent qu' Borderless Access Pvt Ltd n'est pas responsable de toute réclamation, perte ou dommage découlant de l'utilisation des informations. Borderless Access Pvt. Ltd ne recommande ni n'approuve aucun médicament, test, médecin, produit, procédure, avis, utilisation de médicaments « hors RCP » ou autre information pouvant être disponible sur le site. Votre confiance au matériel obtenu ou utilisé est à vos propres risques.

Le site n'est pas destiné à la transmission, au stockage, à l'examen ou à la réception des informations confidentielles sur les patients (« Informations sur les patients »), mais lorsque vous téléchargez de telles  informations sur les patients sur le site, les conditions suivantes s'appliquent. Les lois applicables ainsi que les exigences en matière d'éthique et d'autorisation d'exercice de votre profession peuvent imposer des obligations en matière de confidentialité des patients qui peuvent limiter la capacité des médecins, des professionnels de santé et des personnes agissant en leur nom d'utiliser certains documents ou de transmettre certaines informations à des tiers. Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez, en tout temps pendant la durée du présent accord et par la suite, à toutes les lois qui s'appliquent directement ou indirectement à vous et qui régissent maintenant ou par la collecte, l'utilisation, la transmission, le traitement, la réception, la communication, la divulgation, la maintenance et le stockage des informations sur les patients, et que vous ferez de votre mieux pour faire en sorte que toutes les personnes ou entités sous votre direction ou votre contrôle se conforment à ces lois. Vous êtes, en tout temps pendant la durée du présent accord et par la suite, entièrement responsable de l'obtention et du maintien de tous les consentements des patients, le cas échéant, et de tous les autres consentements ou permissions légalement nécessaires ou recommandés pour divulguer, traiter, extraire, transmettre et consulter les informations sur les patients que vous transmettez, stockez ou recevez sur le site, les documents et tout autre site tiers. Vous acceptez que les  donneurs et les preneurs de licences d' Borderless Access Pvt. Ltd, et toutes les autres personnes ou entités impliquées dans l'exploitation du matériel et des fonctionnalités fournis par le biais du Site, ont le droit de surveiller, d'extraire, de stocker, d'examiner et d'utiliser les Informations sur les patients, le cas échéant, dans le cadre de l'exploitation ou de l'utilisation de ce matériel, et que vous agissez en notre nom dans la transmission des Informations sur les patients.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION OU À TOUTE MAUVAISE UTILISATION DES INFORMATIONS SUR LES PATIENTS OU D'AUTRES INFORMATIONS TRANSMISES, SURVEILLÉES, STOCKÉES OU REÇUES LORS DE L'UTILISATION DU SITE OU DU MATÉRIEL. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU SUPPRIMER TOUT MATÉRIEL (AINSI QUE LE DROIT DE RÉVOQUER TOUTE ADHÉSION OU DE RESTREINDRE L'ACCÈS À BORDERLESS ACCESS PANLES PVT. LTD.) QUI, À NOTRE SEULE DISCRÉTION VIOLE CE QUI PRÉCÈDE.

6. Résiliation

6.1  Borderless Access Pvt. Ltd peut résilier cet accord et votre adhésion à MDForLives:

6.1.1 Immédiatement après un avis écrit en cas de non-respect du présent accord. 

6.1.2 À tout moment après un préavis de 30 jours envoyé par mail. 

6.1.3 Si vous ne participez pas aux enquêtes au cours d'une période de douze mois.

6.2 Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en vous désabonnant de MDForLives. Ceci peut être fait par email. La résiliation prendra effet sept jours ouvrables après la réception de votre avis. Les coordonnées de MDForLives sont disponibles sur le site Web.

6.3 Nous pouvons résilier le présent contrat ou en modifier les dispositions, à tout moment et sans préavis ni motif. Après de la résiliation, vous devez désinstaller et détruire toutes les copies du Logiciel.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le matériel disponible dans ce site Web appartiennent à Borderless Access  Pvt. Ltd, sauf indication contraire. Vous pouvez télécharger, imprimer ou copier tout matériel de  votre choix de ce site Web, pourvu qu'il soit destiné à votre usage personnel et non commercial et que vous conserviez tous les avis originaux de droits d'auteur ou autres avis de propriété intellectuelle.

7.2 Sous réserve de la clause 6.1 ci-dessus, vous ne pouvez pas copier, modifier, altérer, distribuer, publier, vendre ou utiliser de quelque façon que ce soit tout le  contenu de ce site Web ou une partie, à moins d'avoir obtenu au préalable le consentement écrit d' Borderless Access Pvt. Ltd.

7.3 Pour la revente ou toute autre fin que ce soit, vous ne devez pas copier, redistribuer, vendre, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou désassembler l'application MDForLives, y compris les versions modifiées ou personnalisées.

8.Limitations de responsabilité

8.1 Borderless Access Pvt. Ltd ne peut être tenu responsable envers vous ou envers toute autre personne ou entité de quelque manière que ce soit, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit (notamment la négligence) ou autre, pour les dommages de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation de ce site Web ou de l'application, y compris, mais ne se limitant pas aux dommages directs, indirects, fortuits, punitifs ou consécutifs, pertes de revenus ou de profits, pertes ou dommages de données ou autres pertes commerciales ou économiques, qui résultent de votre utilisation ou incapacité d'utiliser ce site Web.

8.2 Si cette clause de limitation de responsabilité est considérée comme inapplicable, dans son ensemble ou en partie, les parties non exécutoires seront supprimées, les autres parties resteront en vigueur et la responsabilité d'Borderless Access Pvt. Ltd sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

8.3 Aucune disposition de cet accord n'exclut ou ne limite la responsabilité d'Borderless Access Pvt. Ltd pour:   

8.3.1 La mort ou les blessures corporelles résultant de la négligence; ou  

8.3.2 La responsabilité en cas de fraude.

9.Exclusion de garanties 

9.1 Des conditions générales distinctes peuvent s'appliquer à certains produits, services et documents disponibles sur ce site Web. Si tel est le cas, cela sera porté à votre attention. Sous réserve de ce qui précède, aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit n'est donnée relativement à ce site Web ou aux produits, services et documents qui y sont offerts.

9.2 Borderless Access Pvt. Ltd ne garantit pas que ce site Web et l'application fonctionneront sans interruption ou sans erreur/virus ou que les informations disponibles sur ce site Web sont exactes ou complètes.

9.3 En utilisant ce site, vous reconnaissez et acceptez qu'Borderless Access et ses filiales ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des incohérences dans le fonctionnement du site Web.

9.4 Le site Web et l'application en combinaison ou individuellement sont en eux-mêmes complexe et peuvent ne pas être totalement exempts d'erreurs; vous devez effectuer des sauvegardes régulières et conserver des copies de vos données.

10.Sécurité des données

Toute information personnelle que vous soumettez à MDForLives sera traitée conformément à notre politique de confidentialité.

11.Modifications des Conditions générales d'utilisation

De temps à autre, nous pouvons ajouter de nouvelles fonctionnalités au site Web et améliorer le niveau de service que nous vous offrons. Cela pourrait entraîner des modifications au présent contrat. Toute modification de ce genre vous sera signalée et votre utilisation subséquente de ce site Web signifiera que vous acceptez ces modifications.

12  Entente intégrale

12.1 Le présent accord remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties et constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à l'objet des présentes (sauf qu'aucune des parties ne cherche à décliner la responsabilité de toute fausse déclaration précontractuelle frauduleuse sur laquelle l'autre partie peut se fonder).

12.2 Les présentes Conditions générales ne sont données qu'à titre informatif. En cas de litige ou de contestation, seules les Conditions générales initiales en anglais prévaudront et seront considérées comme valides et contraignantes.

13. Juridictions et droit

Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux indiens seront seuls compétents pour régler tout litige qui pourrait naître du présent Accord ou de la relation juridique qui les lie, et, à cette fin, devrons irrévocablement soumettre tout litige à la compétence des tribunaux indiens.  

Cet accord a été mis à jour pour la dernière fois le 1 septembre 2019.